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Cette répartition est strictement encadrée par le décret 87-113 du 26 août 1987, qui définit précisément les frais pouvant être imputés aux locataires.Responsabilités du propriétaire bailleurLe propriétaire bailleur assume la gestion initiale des charges de copropriété.
Il fixe librement le montant du loyer selon les conditions du marché. La sélection des locataires s'effectue sans restriction liée aux revenus. Le bail peut être adapté aux besoins des deux parties, dans le respect du cadre légal standard.