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N'oubliez pas d'indiquer la distance approximative entre votre habitation et le réseau de distribution existant, sachant que les délais varient considérablement : 8 à 10 semaines si le réseau est proche, 4 mois pour une distance jusqu'à 35 mètres, et jusqu'à 12 mois au-delà.
Pour éviter tout litige, le preneur (locataire) ou le bailleur (propriétaire) doit suivre une procédure formelle établie par le Code de commerce. Cette démarche structurée garantit la validité de la rupture du contrat et protège les droits des deux parties.